CONDITIONS GENERALES D’AFFILIATION
Avant de devenir Agent affilié de Le Moulin à Puces, le candidat doit préalablement accepter les présentes conditions générales d’affiliation. Cette acceptation résultera d’un clic signifiant l’accord de l’affilié sur les présentes conditions générales d’affiliation dans l’interface Partenaire et Affilié du Site www.le-moulin-a-puces.com.
L’activité de Le Moulin à Puces se définit de la façon suivante :
L’Affilié quant à lui dispose, de compétences et d’un réseau relationnel spécifique pouvant exprimer des besoins dans le domaine d’activités de Le Moulin à Puces.
En s’affiliant, il propose spontanément à Le Moulin à Puces ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, et souhaite en contrepartie, percevoir à ce titre, une rémunération spécifique d’agent d’affaires.
Les présentes conditions générales d’affiliation ont pour objet d’arrêter et de formaliser les conditions et les modalités de la collaboration entre l’affilié et Le Moulin à Puces.
ARTICLE 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales d’affiliation, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent :
CGA:
désigne les présentes conditions générales d’affiliation.
Prestations Le Moulin à Puces : désigne l’ensemble des prestations offertes par Le Moulin à Puces à ses clients.
Affilié : désigne la personne inscrite au service Affilié de Le Moulin à Puces et qui a connaissance d’un appel d’offres et qui est à la recherche de solutions susceptibles de répondre à cet appel d’offres. A titre d’exemple, il peut s’agir : d’un cadre dirigeant, d’un manager d’entreprise, d’un travailleur indépendant, d’un salarié, d’un particulier, d’une société publique ou privée, etc.
Membre : désigne toute personne inscrite au service de Le Moulin à Puces qu’elle que soit sa qualité.
Site ou Site Internet Le Moulin à Puces : désigne le site web disponible à l’adresse
http://le-moulin-a-puces.com donnant accès à l’ensemble des prestations de Le Moulin à Puces ou à toute autre adresse de site partenaire et susceptible d’être accessible en tout autre format.
Appel d’offres : désigne toute demande formulée par un client au titre d’un contact commercial.
Contact commercial : désigne tout apport d’affaires susceptible de donner lieu à un appel d’offres d’un client et aboutir à une proposition commerciale établie par Le Moulin à Puces.
Proposition commerciale : désigne la proposition de services de Le Moulin à Puces suite à la réception d’un appel d’offres.
ARTICLE 2 – Affiliation à Le Moulin à Puces
Le service d’affiliation de Le Moulin à Puces est réservé aux seules personnes juridiquement capables de souscrire un contrat en droit français. L’accès au service d’affiliation de Le Moulin à Puces est autorisé aux seules personnes suivantes :
- Soit une personne morale quelle que soit sa forme
- Soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique de contracter
- Soit une personne physique de moins de 18 ans émancipée.
Lors de son inscription, l’Affilié doit fournir, en renseignant en ligne un formulaire prévu à cet effet, les informations suivantes :
- Son nom et prénom,
- Le cas échéant le nom de la personne morale qu’il est habilité à représenter,
- Son adresse e-mail,
- Ses coordonnées, téléphonique et postale,
L’inscription au service Affilié de Le Moulin à Puces n’est réputée acquise qu’à la réception par la société de ces informations. L’Affilié est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude des informations communiquées à Le Moulin à Puces. A l’issue des formalités d’inscription, Le Moulin à Puces adresse par e-mail à l’Affilié un mail de confirmation de son inscription.
ARTICLE 3 – Présentation de contacts commerciaux par l’Affilié
L’Affilié s’engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de présenter à Le Moulin à Puces, tout contact commercial susceptible de formuler un appel d’offres permettant à Le Moulin à Puces d’établir une proposition commerciale. Chaque présentation et la conclusion des accords commerciaux qui y sont liés seront obligatoirement accompagnés de la remise à l’Affilié d’une attestation écrite de la part de Le Moulin à Puces.
ARTICLE 4 – Rémunération de L’Affilié
4-1. Rétributions
Aucune rétribution n’est due par Le Moulin à Puces si le contact commercial fournit par l’Affilié n’aboutit pas à une commande ferme. Le Moulin à Puces s’engage à informer l’Affilié dans les meilleurs délais de la confirmation de commande de ses contacts commerciaux. L’Affilié sera rémunéré de ses apports commerciaux sur la base de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par l’appel d’offres de son contact commercial.
L’Affilié établira une note ou une facture à réception de la confirmation de commande par Le Moulin à Puces. Lors de la première affaire, il joindra à sa note un Relevé d’Identité Bancaire permettant à Le Moulin à Puces d’effectuer le règlement des sommes dues. La simple communication du nom d’un responsable ne donne pas lieu à rétribution. Il faut qu’une affaire précise soit identifiée et que le contact commercial soit effectivement présenté à Le Moulin à Puces par l’Affilié.
4-2. Modalités de paiement de la Rétribution
Les rétributions dues à l’Affilié en vertu du présent Contrat lui sont acquises que sous réserve de l’encaissement de la Prestation fournie par Le Moulin à Puces.
Elles sont payables comme suit :
Les rétributions seront réglées le 30 du mois suivant l’encaissement par Le Moulin à Puces du règlement de son client. En cas d’exécution sur plusieurs mois de la Prestation, la rétribution est versée au fil du déroulement du contrat le 30 du mois suivant l’encaissement des règlements des clients. En revanche, aucune commission ne sera due à l’Affilié si la prestation ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables à Le Moulin à Puces, et notamment du fait des clients qu’il lui aura présentés.
ARTICLE 5 – Obligations spécifiques de Le Moulin à Puces
Le Moulin à Puces s’engage à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les contacts commerciaux présentés par L’Affilié, selon les modalités définies au présent contrat. Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par les contacts commerciaux présentés par l’Affilié et en informera ce dernier sans délai. Elle s’engage également à fournir toutes justifications nécessaires à l’Affilié en cas de non acceptation d’une opération ou d’une commande générée par l’Affilié.
ARTICLE 6 – Obligations spécifiques des Affiliés
L’Affilié est responsable de la rédaction de son appel d’offres. Il a la responsabilité d’exprimer le plus précisément possible les besoins de son contact commercial afin que la proposition de services de Le Moulin à Puces puisse être en adéquation avec ceux-ci. L’inscription au Site de Le Moulin à Puces implique pour l’Affilié l’adoption d’un comportement reposant notamment sur le respect des lois et des règlements, le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. Les informations indiquées par l’Affilié sur le site relèvent d’une Déclaration sur l’Honneur. L’Affilié reconnait expressément que les informations qu’il communique sur le Site Le Moulin à Puces le sont sous la seule responsabilité de l’Affilié et il s’interdit :
De violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site Le Moulin à Puces,
De harceler, injurier, menacer, porter atteinte à la vie privée des autres membres,
De communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée ou imprécise,
D’utiliser les informations concernant les autres membres à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou des concours, chaines de lettres, etc.,
Toute infraction à ces principes pourra donner lieu à l’ouverture d’une procédure de suspension ou d’exclusion de l’Affilié selon les modalités définies à l’article 6 des présentes CGA. Le Moulin à Puces se réserve également de droit de retirer toute information ou appel d’offres manifestement illicite ou inapproprié portée à sa connaissance.
ARTICLE 7 – Suspension – Exclusion – Résiliation
7 – 1. Résiliation de l’inscription d’un Affilié
Le contrat d’Affiliation est conclu entre Le Moulin à Puces et l’Affilié pour une durée indéterminée. Il peut en conséquence être résilié par simple notification adressée par e-mail à tout moment et sans motif particulier, par l’une ou l’autre des parties en présence. La résiliation prendra effet immédiatement. Elle entraîne la suppression de la base de données du Site Le Moulin à Puces de l’ensemble des informations concernant l’Affilié ainsi que l’annulation de ses appels d’offres. Le Moulin à Puces conservera toutefois un enregistrement des transactions effectuées par l’Affilié pour des questions comptables et légales. Ces enregistrements sont couverts par l’engagement de confidentialité tel que défini à l’article 10 des présentes CGA.
7 – 2. Suspension – Exclusion
Le Moulin à Puces se réserve le droit d’exclure définitivement, de plein droit et sans préavis l’inscription d’un Affilié en cas de violation des présentes CGA, des procédures de saisie des informations ou des lois et règlements. Lorsque l’Affilié est susceptible de remédier aux manquements qui lui sont reprochés, Le Moulin à Puces peut commencer par le mettre en demeure par e-mail de mettre fins à ses agissements. Cette mise en demeure peut être assortie d’une mesure de suspension de l’accès aux Services de Le Moulin à Puces.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Le Moulin à Puces s’engage à exécuter les obligations à sa charge telles que définies à l’article 5 des présentes CGA avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de Le Moulin à Puces est une obligation de moyens. Le Moulin à Puces ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d’une baisse des rétributions de l’Affilié. En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
D’acte ou d’omission du gouvernement ou des autorités supérieures compétentes,
De blocage ou de défaillance des réseaux de télécommunications,
D’insurrection, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers.
ARTICLE 9 – Déclaration d’indépendance réciproque
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 10 – Comportement loyal et de bonne foi
L’Affilié s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de la Société, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de Le Moulin à Puces, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 11 – Confidentialité
L’Affilié s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant Le Moulin à Puces et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
ARTICLE 12 – Propriété Intellectuelle
Le nom et le contenu du site Le Moulin à Puces sont protégés par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Le Moulin à Puces, notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores, appartiennent à la société Le Moulin à Puces sans aucune limitation ni réserve. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Le Moulin à Puces pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 13 – Intégralité du contrat
Les présentes CGA et le formulaire d’affiliation représentent le contrat conclu entre l’Affilié et Le Moulin à Puces et expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Toute condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des parties ne pourra s’intégrer au présent contrat. Il en est de même, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et toutes lettres missives envoyées directement ou indirectement par l’une ou l’autre des parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à l’adhésion aux présentes CGA ne pourra engendrer des obligations au titre dudit contrat. Si certaines dispositions des présentes CGA étaient déclarées nulles ou inapplicables en raison d’une loi, d’un règlement ou, à la suite d’une décision définitive de justice, les autres dispositions n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – Droit applicable
Le droit français est applicable au présent contrat.
Tout différend né entre les parties sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGA à défaut de résolution amiable, est de la compétence des tribunaux de Paris.
ARTICLE 15 – Conclusion du Contrat
Avant d’utiliser les services de Le Moulin à Puces, l’Affilié doit préalablement accepter les présentes conditions générales d’affiliation. Cette acceptation résultera d’un clic signifiant l’accord de l’affilié sur les présentes conditions générales. Le formulaire ci-joint dûment rempli et l’adhésion aux présentes conditions générales
d’Affiliation vaudront contrat d’Agent d’Affaires.
